APRÈS ART. 4	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacitédes différents plans gouvernementaux depuis 2020, comprenantnotamment les missions Plan d’urgence face à la crisesanitaire, Plan de relance, Investir pour la Francede 2030 et le plan de résilience. Ce document indique notammentl’enveloppe totale de chaque plan, et l’allocation de crédits entreses différentes composantes internes, l’emploi effectif de créditspar année, ainsi qu’une estimation de l’impact des différentesmesures sur le produit intérieur brut français.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla production d’un rapport d’efficacité des différents plansgouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leurcontribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentationnationale de disposer d’éléments essentiels pour pouvoir apprécierl’action du Gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaqueplan et l’allocation des crédits entre les différentes composantesinternes, le nombre de crédits effectivement ouverts et leursemplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard del’incidence de cette politique ainsi que l’estimation del’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaqueannée.
Depuis la crise sanitaire de 2020,de nombreux plans ont été mis en place : « Plan d’urgenceface à la crise sanitaire », « France relance »,« France 2030 », « Plan de résilience » :autant de milliards d’euros abondés sans qu’une estimation desbesoins n’ait été effectuée au préalable. Des plans axés sur unepolitique de l’offre, un conglomérat de mesures disparates sanscohérence d’ensemble, ni vision de long terme. Derrière cesannonces en grande pompe, des cadeaux distribués aux grandesentreprises, sans contrepartie. Pour quelle efficacité ? Le 16janvier 2024, le rapport final du comité d’évaluation bottait entouche : « L’analyse de la situation conjoncturelle estévidemment loin d’être suffisante pour évaluer l’efficacité du plande relance ». Pourtant, il est une dépense pérenne dans ce quiétait censé être un plan de relance, ce sont les 10 milliardsd’euros d’impôts de production par an supprimés. Ce sabordage desrecettes publiques doit, a minima faire l’objet d’une évaluation deson efficacité.
« Les principaux destinatairesont été les entreprises » du volet pourtant nommé« cohésion » du plan France Relance selon le projet deloi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année2022. Comparativement, le peu de mesures pour soutenir la demandese sont résumées à une série de mesurettes, temporaires, sans effetdurable la consommation des ménages populaires. D’après l’Insee,30 % des « primes de partage de la valeur » vantéespar le Gouvernement, ont été versées à la place d’augmentations desalaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement adonc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliardd’euros. Résultat, au troisième trimestre 2023, le pouvoir d’achatdes ménages a diminué de 4 % sur un an, selon l’Insee.
Au nom de la réduction du déficit,il faudrait renforcer l’opération de saccage de nos servicespublics dans une cure d’austérité sans précédent. Mais ce déficit,c’est bien Emmanuel Macron qui l’a alimenté en distribuant desaides aux multinationales à tout-va ! Maintenant que lesgrands groupes se sont considérablement enrichis, ce serait auxcitoyens et aux citoyennes de se passer de services publics et desécurité sociale. La moindre des choses est de leur permettre desavoir pour quels résultats. Le comité d’évaluation a clos sestravaux sans parvenir à de conclusions sur l’évaluation desdifférents dispositifs. Ce travail doit être poursuivi.
Ainsi, afin de mesurer réellementle niveau de dépenses engagées pour chaque politique et l’incidenceréelle de ces dernières, nous demandons donc par cet amendement laproduction d’un rapport de synthèse et d’évaluation sincère del’efficacité de ces plans leur contribution au PIB et au déficitchaque année, ainsi qu’au regard des objectifs visés.