APRÈS ART. 9	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’Étatau regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour lesdépenses évaluées comme « neutre », le rapport détaillepour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telleclassification.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la réalisation d’une évaluation véritablementexhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, etl’élaboration d’un plan permettant d’améliorer cet impact.
La lutte contre le changementclimatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigmedans l’utilisation des dépenses publiques. L’État doit être unefigure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques.
À ce titre, il est nécessaire deréduire, jusqu’à parvenir à éliminer les dépenses publiquesnéfastes pour l’environnement. Pour cela, encore faut-il lesidentifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autreafin de basculer des dépenses « neutres » en dépenses« vertes », et ainsi prétendre à un verdissementinexistant du budget ! En 2023, les dépenses publiquesdéfavorables à l’environnement étaient évaluées à 19,9 milliardsd’euros, en augmentation de 100 % en un an, bien en deçà desorganismes spécialistes de la question, avec 67 milliards d’eurosselon le Réseau Action Climat. Un tel écart pose un énorme doutesur la capacité à traiter sérieusement la question del’amélioration du bilan environnemental de l’État.
Dans son rapport du 7 juillet 2023,la Cour des comptes enjoignait l’exécutif à employer un budget vertà chaque étape de la gestion budgétaire. La méthodologie budgetvert dans le présent projet de loi est pour le moinslacunaire : à peine plus de 10 % du budget de l’État estévalué. Plus de 340 milliards d’euros serait simplement« neutre », sans aucune explication venant véritablementjustifier cette classification. L’exposé général des motifs annonceune analyse détaillée de l’exécution 2023 annexée au PLF 2025, aumoment où l’année N-1 sera soldée, et où les arbitrages pourl’année N+1 seront soldés. Ce n’est pas sérieux !
Par cet amendement, nous demandonsdonc la production d’un rapport permettant une prise en compteexhaustive des dépenses néfastes pour l’environnement, détaillantnotamment les dépenses fiscales néfastes dans les évaluations misesen œuvre, et proposant un plan d’action détaillé de réduction et desortie des dépenses publiques entraînant des conséquences négativessur le climat et la biodiversité. Ce plan permettra notamment dedéfinir les axes et les échéances d’une bifurcation écologiquesociale, juste, et nécessaire.