APRÈS ART. 4	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission,les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit depaiement non consommés en 2023 et non reportés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, lesraisons pour les lesquelles il a fait le choix d’annuler 7,6milliards d’euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présentprojet de loi, et 5,1 milliards d’euros lors de la loi de financede fin de gestion, soit 12,7 milliards d’euros qui sont retranchésdu budget général de l’État !
La gestion de ces crédits annulésen fin d’exercice ou à l’issue de cet exercice à quelque chose devertigineux. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3milliards d’euros était purement et simplement annulés : niconsommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avaitquadruplé : 9,8 milliards d’euros ! Pour 2023, encumulant les annulations au budget général de la LFG et du présentprojet de loi, c’est désormais 12,7 milliards d’euros. En 2024,nous sommes d’ores et déjà à 20 milliards annulés sans débatparlementaire par un décret autoritaire, et l’application desurgels afin de définancer nos services publics en catimini. Ils’agit surtout d’une tendance au dérapage budgétaire desmacronistes, qui s’autocongratulent dans l’annonce de montantshistoriques, avant de les faire annuler en catimini. Les seulsmontants historiques, ce sont ceux des annulations et desrenoncements de ce Gouvernement.
Autant d’argent qui aurait pusoutenir nos collectivités, nos écoles, ou nos hôpitaux. Face àl’inflation, les serviteurs de l’État sont abandonnés et subissentune perte de salaire réel, alors que les crédits permettant leurrevalorisation existent ! Puisque le déficit public est lié à« un problème de recettes », à quel titre nos servicespublics se sont vus privés de ces crédits qui leur manquentcruellement ?
En l’état, nous ne pouvons pasamender les choix du Gouvernement – annulation ou reportsur l’année suivante – concernant les crédits nonutilisés. Ces choix soulèvent néanmoins de nombreuses questions,aussi cet amendement est sous la forme d’une demande de rapportpermettant d’éclairer, de justifier ces choix, et d’élaborer desrecommandations pour s’assurer que des enveloppes budgétaires commeMaPrimeRénov’ seront intégralement utilisées.