APRÈS ART. 6	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant, année par année, lesopérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017.Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus, et lebilan net de ces opérations au regard des prix de cessionsréalisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent permettre un bilan des cessions dupatrimoine immobilier de l’État, en amont des débats du budget2025, pour lequel le Gouvernement prévoit de nouvelles cessionsimmobilières au nom de l’austérité.
La comptabilisation de la dettebrute de l’État masque un élément central : l’État estdétenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraiteau montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’Étatreprésentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros.
Le martèlement permanent de ladette brute sert un objectif politique : les biens de l’Étatn’auraient aucune valeur, aussi les vendre afin de réduire ledéficit serait justifié. Ce raisonnement est parfaitement faux etcourt-termiste. La vente à la découpe de notre patrimoine communréduit artificiellement le déficit une année, et est sans effet surle déficit des années suivantes. A moyen terme, ces cessionsréduisent les capacités de l’État à assurer les missions deservices publics. Ce ne sont que des privatisations discrètes quiabîment nos services publics et notre modèle social !
Cette dynamique est à l’image del’austérité sans précédent prônée par le Gouvernement. Alorsqu’entre 2018 et 2022, 5 % du patrimoine de l’État a déjà étécédé, nous apprenions en novembre 2023 que le Gouvernementsouhaitait renforcer encore la vente de son patrimoine. Cettedécision en période de crise immobilière et de baisse des prix estinjustifiable : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une grandebraderie des biens de l’État, pour s’assurer de son impuissancefuture.
Ces cessions immobilières étaientannoncées par Monsieur Cazenave comme un moyen de réduire lessurfaces par agent public afin de « le ramener à 16 mètrescarrés ». Aujourd’hui seules l’Éducation nationale et lesArmées disposent d’une moyenne supérieure à 16 mètres carrés paragent. Ce Gouvernement a-t-il prévu d’entasser les élèves oud’entraîner les militaires dans des espaces confinés ?
A minima, il apparaît nécessaire depouvoir quantifier précisément les cessions immobilières de l’État,et s’assurer que les prix appliqués lors des cessions sont restéscorrects, et non pas constitués une nouvelle aubaine pour lesgrands investisseurs privés, au détriment de notre patrimoinecommun.