APRÈS ART. 4	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’évolution intertemporelle et ladécomposition précise de la mission Remboursement etdégrèvements, publié en annexe du projet de loi de financespour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes demodélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détailleles écarts entre les estimations et les réalisation année parannée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande à faire toute la lumière sur la première dépensepublique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée :la mission remboursements et dégrèvements.
Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait unesurprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, aumontant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de financeinitiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’eurossupplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice!
Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est àmettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros enfévrier 2024 : pour réaliser des économies, le gouvernement étaitprêt à cesser de payer les heures supplémentaires des enseignants,mais il considère qu’un trou de 12,5 milliards d’euros dans lescrédits d’impôts et exonérations fiscales octroyées n’est aprèstout qu’un ajustement comptable. La lumière doit être faite surcette politique de subventionnement à outrance du grand capital,directement lié à un recul sans précédent des services publiques etde la sécurité sociale au nom de l’austérité.
Nous apprenons dans le présent projet de loi que les dépensessur cette mission s’élèvent finalement à 142,45 milliards d’euros.Il s’agit, de très loin, de la première dépense publique de cepays. C’est deux fois plus que le budget de l’Éducation nationale,souvent évoqué, à tort, par les libéraux de tout bord comme lepremier budget de l’État.
Présent en annexe de ce projet de loi, le Rapport annuel deperformances de la mission Remboursements et dégrèvements secontente de donner les montants par sous-actions, et les éventuelsdifférentiels entre la LFI et l’exécution. Il reste très évasif surles mécanismes politiques qui mènent à une telle dépense, et surles modalités de prévision de ces dépenses : on y apprend parexemple que les remboursements sur les acomptes d’impôts sur lessociétés sont en hausse de 6 milliards d’euros, alors que lebénéfice fiscal des entreprises connaît une croissance forte de3,5%, bien au-dessus des 0,9% de croissance du PIB.
De même, le crédit d’impôt contemporain de services auxparticuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes, leurpermettant de prélever de l’argent sur cette niche fiscalegénéreuse, tout en effectuant une mise en concurrence frontale pourles travailleurs. Cet élargissement antisocial n’est même pasexplicitement défini dans le rapport de performance, alors que soncoût est loin d’être anecdotique : 1 milliard d’euros ! La moindredes choses serait alors d’effectuer un travail sérieux d’évaluationdes effets d’une telle dépense, ce que le gouvernement refuse defaire.
De l’ampleur des dépenses que cela représente, de telsphénomènes ne peuvent être ignorés par le gouvernement : refuser dedétailler ces évolutions revient à refuser toute évaluation del’action politique du gouvernement et de ses réformes antisocialeset coûteuses. En conséquence, nous demandons la mise en place d’unrapport permettant de suivre l’évolution de cette mission dans letemps long, et dans le détail.