APRÈS ART. 9	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les différentes conventionscomptables de calcul des dépenses fiscales relatives à la taxe surla valeur ajoutée, au regard du changement de convention réaliséentre 2023 et les exercices précédents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe LFI-NUPES prévoit un rapport afin d’éclairer un changementcontestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objetd’aucune justification de la part du Gouvernement.
Le rapport d’exécution du budgetpour 2023 comprend une surprise de taille : les dépensesfiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politiquede cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-ellepris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et desrévisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ontété réévaluées à la hausse en cours d’année.
Cette contradiction manifestetrouve sa source dans un nouveau tour de passe-passe duGouvernement : non-content d’avoir saccagé les recettesfiscales et d’utiliser la TVA comme palliatif à ce saccage, leGouvernement vient désormais proratiser les dépenses fiscales deTVA par rapport à la part qu’il touche : 46 %. End’autres termes, les collectivités territoriales, la sécuritésociale, l’audiovisuel public se retrouveraient ainsi des partiesprenantes dans les dépenses fiscales décidées arbitrairement parles gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Mais l’État estl’autorité qui prescrit ces dépenses fiscales, aussi lacomptabilisation de ces dépenses sur les comptes de l’État est bienla moindre des choses !
Il s’agit d’un nouvel aveud’irresponsabilité de ce Gouvernement. Par cette« astuce » comptable, le Gouvernement a ainsi faitdisparaître des comptes 11,4 milliards d’euros de dépensesfiscales. Une fois débusqué cet artifice comptable, et décompté lapérennisation du CICE en exonérations de cotisations, les dépensesfiscales ne diminuent pas, mais augmentent de 1,4 milliardd’euros.
Parce qu’un tel procédé brouilleprofondément l’analyse budgétaire, et parce que cela constitue uneattaque contre la sincérité des débats parlementaires, nousreprenons la recommandation de la Cour des comptes, qui enjoint leGouvernement à chiffrer systématiquement l’ensemble des dépensesfiscales liées à la TVA, y compris pour les parts attribuées àd’autres administrations publiques.
Pour cela, nous demandonsl’établissement d’un rapport sur ce changement de convention.