APRÈS ART. 9	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les estimations pour 2023 desrecettes pour les régions des impôts locaux supprimés depuis 2017.Ce rapport précise pour les montants de la dotation globale defonctionnement octroyées aux différentes régions, et détaille lesolde net de ce changement de mode de recettes pour cescollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent tirer un bilan de la baisse de lafiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyensdont disposent nos régions pour assurer leurs missions de servicepublic.
La suppression de la taxed’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de noscollectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y ahabitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus richeset aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de lasuppression de la taxe d’habitation a profité aux 20 % desménages les plus riches, et les grands groupes et les ETIengloutissent à eux seuls 76 % de la fin de la CVAE.
Le Comité des finances locales nes’y était pourtant pas trompé, en rendant un avis défavorable surla compensation par répartition de la TVA pour compenser la fin dela CVAE. Fidèle à sa « méthode », le Gouvernement estpassé en force sans écouter les élus locaux.
Supposée venir compenser la pertede ces recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement est2018 sous revalorisée une fois décompté l’inflation. Au cours duPLF 2024, l’enveloppe était augmentée de 1,16 %, bien en deçàdes 2,6 % d’inflation prévisionnelle. Lors du PLF 2023, c’est1,3 milliard d’euros qui manquaient pour absorber l’inflationsubies par nos collectivités. Cette sous-revalorisation, cumuléedepuis 2018, atteint désormais 4 milliards d’euros. C’est presque15 % des 27 milliards d’euros de dotation globale defonctionnement qui a ainsi été raboté en 5 ans !
Il est donc grand temps de tirer unbilan de cette politique de suppression des impôts locaux, et pourcela, il est nécessaire de produire quelques estimations :quels auraient été les recettes de la taxe d’habitation en2023 ? Et celle de la CVAE ? Ce travail permettra,collectivité par collectivité, de mettre en lumière les gagnants,mais surtout les collectivités laissées pour compte par MonsieurMacron.