ART. 7	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de retirer cetarticle, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que legouvernement lui renie.
Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix deredéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, aprèsla défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examend’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projetde loi ont un sens politique : cette Assemblée est aujourd’huimajoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de lamacronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de lapauvreté, de l’insécurité alimentaire, à l’inaction climatique et «en même temps » à la mise en place de l’austérité la plus brutaleet la plus violente que ce pays ait connu.
Cet article a donc pour seul but de contourner le Parlement,méthode délétère pour notre démocratie parlementaire, et qui estdésormais devenu le modus operandi de l’exécutif. Après deuxprojets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après20 milliards d’euros de baisses des dépenses publiques amputéescette année au budget de l’État mises en place sans débat, legouvernement tente une fois de plus fuir ses responsabilités. Ilest hors de question de ne pas débattre, une fois encore, en autantde fois qu’il le faudra, du bilan budgétaire et social désastreuxd’Emmanuel Macron et de ses gouvernements successifs !
En conséquence, nous proposons de supprimer cet article. Cettesuppression est une invitation au gouvernement à faire preuve, unefois n’est pas coutume, d’un peu de courage politique, enredéposant le projet de loi d’approbation des comptes pour 2021,afin que le Parlement puisse en débattre.