APRÈS ART. 9	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant la répartition des recettesfiscales relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée,notamment entre les collectivités territoriales, la sécuritésociale, le financement de l’audiovisuel public, et le budget del’État en 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre lesdifférents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à uneéventuelle modification de cette répartition.
Dans son rapport sur le budget del’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élémentnotable : l’État ne touche plus que 46 % du produit de laTVA, moins de la moitié.
La redistribution à tout-va de cetimpôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxed’habitation, suppression de la CVAE, suppression de lacontribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations decotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : lagrande baisse des impôts des plus riches mise en place par EmmanuelMacron a signifié l’usage de la TVA comme mécanisme compensatoirepour les organisations ainsi amputées de recettes propres. Lasécurité sociale, les collectivités territoriales, l’audiovisuelpublic dépendent désormais du bon vouloir du Gouvernement pourdisposer de budget chaque année. C’est désormais un total de 110,8milliards d’euros de TVA transférée pour cette seule année2023.
Par ces transferts, le Gouvernementn’a fait que remplacer un impôt progressif, comme pouvait l’être lataxe d’habitation, par cet impôt injuste qu’est la TVA, injusteparce qu’elle frappe plus durement les classes populaires et lesclasses moyennes que les classes aisées. Par ailleurs, lafiscalisation de la sécurité sociale contrevient directement auxprincipes de notre modèle de protection sociale. Ces transferts nesont donc pas des petites opérations comptables neutres : ilsconduisent à opérer un mélange entre les trois budgets énoncés,entraînant une perte de lisibilité et un renforcement de l’opacitébudgétaire de l’État. Ils renforcent le rapport de dépendance descollectivités vis-à-vis du Gouvernement, tout en augmentant lesinégalités sociales.
Comme le reprécise ce projet de loide règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année2023, les recettes fiscales nettes diminuent de 7,4 milliardsd’euros en un an. À elle seule, la TVA nette octroyée au budget del’État diminue de 6 milliards d’euros en un an, en raison de 8,7milliards d’euros de nouveaux transferts. Ce transfert massif etaccentué d’année en année est donc l’une des principales raisons dela baisse en valeur des recettes fiscales de l’État. Comme lepointe la Cour, avec un PIB qui augmente de 6,4 % en valeur etde 0,9 % en volume en 2023, le Gouvernement a une nouvellefois démontré son incapacité à garantir la stabilité des recettesfiscales, et souhaite en conséquence imposer la pire cured’austérité que la France ait connu.
En dépit de montants aussiimportants, et de conséquences aussi graves pour le financement denos services publics, la représentation parlementaire, comme lescitoyens de ce pays sont aujourd’hui empêchés de disposer dedocuments clairs permettant d’apprécier l’évolution intertemporellede cette redirection, et d’une clef de répartition permettant desynthétiser la répartition du produit de la TVA.
Nous demandons donc par le présentamendement la réalisation d’un rapport détaillant depuis 2017, etpar année, le montant total de TVA collecté, l’ensemble destransferts et les raisons de ces derniers, ce qu’il reste au budgetde l’État à l’issue afin de pouvoir évaluer en toute transparenceles évolutions des montants transférés, les raisons de cestransferts et le réel dynamisme de cette taxe.