APRÈS ART. 9	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat concernant le rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023.
Ce rapport doit fournir uneévaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impactnéfaste sur l’environnement et notamment affiner le classement parcouleurs en essayant de réduire la part des dépenses non cotées ouneutres et de développer des solutions pour dépasser laméthodologie actuelle de classification des dépenses et recettessuivant un code couleur en faveur d’une empreinte carbonechiffrée.
Ce rapport présentera également unpanorama comparatif des initiatives des pays membres del’Organisation de coopération et de développement économiques etplus particulièrement des actions européennes en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillésur le budget vert 2023. Ce rapport doit inclure une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement ainsi qu’une évaluation rigoureuse de laméthodologie utilisée pour mettre en place ce budget vert.
Concernant ce budget vert de 2023on notera en premier lieu que bien que la part des dépensesvertes ait augmenté entre la LFI 2023 et le PLF 2024 (passant de6,6 % à 7,0 % du total des dépenses) et que celle desdépenses « brunes » ait diminué (de 3,4 % à2,3 % du total), cette diminution résulte principalement del’extinction de mesures exceptionnelles et non d’une réellepolitique volontariste de transition écologique. Pourtant, selonles chiffres du Réseau Action Climat (RAC), les dépenses publiquesnéfastes au climat et à l’environnement s’élevaient, rien que pourl’année 2022, à au moins 25 milliards d’euros, sans compter lesmilliards accordés aux entreprises sans conditionnalité climatique,ni les garanties de l’État pour des projets d’hydrocarbures àl’étranger.
De plus, cette faible diminutiondes dépenses néfastes à l’environnement ne permet toujours pas derespecter l’article 15 de la loi n° 2023‑1195 du 18décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027, qui dispose que le ratio entre, d’une part, lesdépenses considérées comme défavorables et, d’autre part, lesdépenses considérées comme favorables et mixtes, doit diminuer d’aumoins 30 % entre la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour2027 (hors dépenses de relance).
Deuxièmement, la part globale desdépenses neutres et non cotées reste désespérément stable entre laLFI 2023 et le PLF 2024 (90 %). Une proportion aussiimportante de dépenses non classées remet en question la viabilitéet la crédibilité méthodologique du budget vert.
On notera également que laméthodologie de classement par couleur semble non seulement limitéemais également trompeuse, incapable de produire un document utileet de qualité. D’ailleurs, une fois encore, la Cour des Comptes asouligné dans son analyse de l’exécution budgétaire 2023 de lamission « Cohésion des territoires » que le budget vertconserve des lacunes flagrantes déjà relevées les annéesprécédentes. Par exemple, certaines dépenses, telles que lessubventions à la construction de logements sociaux ou les créditsdes contrats de plan État-région, échappent totalement à lacotation ; d’autres, comme les dépenses liées aux opérationsdes EPA ou de l’Anru, reçoivent une cotation favorable sansjustification sérieuse.
Pour sa part, le Haut Conseil pourle Climat, dans son dernier rapport de 2023, souligne que lespolitiques climatiques actuellement développées sont largementinsuffisantes et mèneraient à un réchauffement de 3,2° C d’icila fin du siècle, soit 1,2° C au-dessus de la limite prévuepar l’accord de Paris.
Il est donc impératif de repenserles solutions méthodologiques, en substituant la classification parcode couleur par une classification basée sur une empreinte carbonechiffrée, afin d’améliorer la transparence sur l’impact réel dubudget de l’État sur notre environnement.
Enfin, il est légitime de sedemander si cette méthodologie n’a pas été délibérément conçue pouréviter d’appliquer la loi de 2015, qui impose au Gouvernementd’évaluer chaque année ses réformes en utilisant de nouveauxindicateurs de richesse prenant en compte de manière plus adéquateles questions sociales et environnementales.
Cet amendement demande également decomparer notre instrument de calcul des dépenses publiques néfastespour l’environnement à ceux de nos voisins européens, afind’améliorer cet outil de classification et de ne plus se cacherderrière des méthodes approximatives et inefficaces.