APRÈS ART. 9	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, telsque des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et dedéveloppement durable cohérents avec les indicateurs de suivimondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nationsunies, définis par la commission statistique des Nations unies,ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact desprincipales réformes engagées l’année 2023 notamment dans le cadredes lois de finances, au regard de ces indicateurs et del’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut fairel’objet d’un débat devant le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesnouveaux indicateurs de richesse.
Le PIB et la productivité sont desindicateurs dépassés, qui limitent notre vision du monde. Depuis2019, le Gouvernement bafoue la loi SAS de 2015 en refusant depublier le rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse.Cette négligence est inacceptable alors que des indicateurs telsque la précarité en conditions de vie, l’espérance de vie en bonnesanté ou l’empreinte carbone sont cruciaux pour orienter nospolitiques publiques vers une approche plus humaine et porteuses desens.
L’INSEE continue heureusement desuivre ces indicateurs, mais le Gouvernement persiste à lesignorer : l’information est là, mais elle est délibérémentmise de côté. C’est pourquoi nous exigeons que le Gouvernementrespecte enfin la loi en reprenant la publication annuelle durapport sur les nouveaux indicateurs de richesse et en évaluant sesréformes en fonction de ces données.
En tant que responsablespolitiques, notre devoir est d’améliorer le bien-être et la qualitéde vie des Français. Il est donc grand temps de retrouver cetteboussole, de retirer nos œillères et de repenser nos politiquespubliques en fonction de ces nouveaux indicateurs. Ignorer cesindicateurs, c’est choisir de rester dans l’obscurantismeéconomique au détriment de l’avenir de notre société.