APRÈS ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les causes de la sous-consommation duprogramme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma PrimeRénov’.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi sur lasous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) autitre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduità l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loide fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros enautorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et àun redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers lesaides aux véhicules propres.
La politique de rénovationthermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre derénovations a diminué de 15 % par rapport à l’annéeprécédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommesbien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000rénovations !
Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité àutiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’eurosen CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la finde 2023, révèle une gestion problématique.
Finalement, les crédits réellementconsommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millionsprélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce quiavait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3milliard d’euros en CP).
Ainsi, malgré les annonces dehausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons enréalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cettesituation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaisegestion des fonds alloués.
Ces chiffres mettent en lumière desdysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commissiond’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière derénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.
Première difficulté, les ménagesn’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à chargequi peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons quesont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défautd’information et d’accompagnement, ainsi que le manqued’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjàcritique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovationdénoncent le manque d’engagement des banques dans la distributionde l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêtsautomobiles.
Face à cette situation sacrifierles crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliardd’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovationinefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovationglobale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources àla réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma PrimRenov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages,soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduirele reste à charge des familles modestes en allant vers un reste àcharge zéro pour les ménages très modestes.