APRÈS ART. 9	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant du différentiel entre le rendementde la contribution sur les rentes infra-marginales des producteursd’électricité et les prévisions inscrites en loi de financeinitiale de 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapportjustifiant le différentiel entre le rendement quasi-nul de lacontribution sur les rentes infra-marginales des producteursd’électricité et les prévisions inscrites en loi de financeinitiale de 2023 (LFI 2023) - 12,3 milliards d’euros). Cedifférentiel est probablement inédit en matière de prévisionfiscale.
Même si une part de cette erreurprévisionnelle est due à des évaluations en LFI 2023 établies surla base des prix « spot » d’août 2022, qui étaient alorsà leur pic, la Cour des comptes souligne dans son rapport surl’exécution budgétaire de 2023 qu’une partie de l’écart demeureinexpliquée et ce alors même qu’elle estime que la budgétisation enLFI 2023 apparaît rétrospectivement comme très volontariste.
Déjà en mars, la Cour des comptesavait critiqué le bilan de la taxation des profits des producteursd’électricité. Cette taxe sur les énergéticiens n’a rapporté que625 millions d’euros en 2023, alors que l’exécutif comptait sur unrendement de 3 milliards d’euros. La Cour des comptes a qualifiécette taxe de « peu rentable et inéquitable pour lesconsommateurs » et selon les magistrats financiers, dans undispositif de régulation efficace, les marges accumulées par lesénergéticiens devraient être restituées aux consommateurs.
De plus, il faut mettre ceschiffres en perspective avec les plus de 30 milliards d’euros demarges bénéficiaires nettes (avant impôt sur les sociétés)enregistrées en 2022 et 2023 par les négociants, producteurs etfournisseurs d’électricité, et la facture de 36 milliards d’eurosnets que l’État doit acquitter entre 2021 et 2024 pour lesdispositifs de soutien aux consommateurs d’énergie, tels que lebouclier tarifaire et l’indemnité carburant.
Face à de telles anomalies et à unebudgétisation aussi déconnectée de la réalité, il est impératif quele Gouvernement rende des comptes sur cette gestion défaillante desfinances publiques et explique précisément les raisons de cecolossal écart de prévision.