APRÈS ART. 4	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits depaiement non consommés en 2023 et non reportés du programmePerformance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation decrédits de paiement non consommés et non reportés du programme« Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation de crédits de paiements non consommés et nonreportés, à hauteur de 127,4 millions d’euros,soit 29.7 % des crédits consommés, un tauxparticulièrement élevé.