APRÈS ART. 9	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant les pisteslégislatives ou règlementaires envisageables afin de faire ensorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de lagestion et portant approbation des comptes ait de réellesconséquences concrètes.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 8proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoptionimplicite du projet de loi portant approbation des comptes del’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’annéedernière.
Ce rejet, ainsi que les deuxrejets des projets de loi portant approbation des comptes del’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.
Il n’existe aucuneautre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique,d’une entreprise publique ou privée, d’uneassociation, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afinde sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquencepour ses gestionnaires.
Il est inimaginable que l’État soitet reste la seule entité pour laquelle l’impunité est larègle.
C’est pourquoi cet amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancéeune réflexion afin de changer cet état de fait.