APRÈS ART. 9	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toutedépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plusd’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsde suivre la recommandation de la Cour des comptes, par laréalisation d’un rapport permettant une évaluation complète etexhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant unemesure de leur efficacité économique.
Alors qu’au nom de l’équilibrebudgétaire, le Gouvernement met en place une austérité désastreusequi nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, lesdépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de10,4 % en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour descomptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage dumontant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leurmontant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon la Cour, cepilotage serait pourtant la moindre des choses !
Par un décret autoritaire enfévrier dernier, le Gouvernement retranchait 10 milliards d’euros àla transition écologique et à nos écoles. Et ce même Gouvernements’avérerait incapable de piloter et de maîtriser plus de 90milliards d’euros de dépenses fiscales ?
Permettre d’évaluer l’évolution desdépenses fiscales nécessite bien évidemment un périmètre constant.Ces artifices sont autant d’obstacles à la capacité de contrôle dubudget de l’Assemblée nationale, et de procédés venant altérer lasincérité des débats budgétaires. Il s’agit par ailleurs dedéterminer les principaux paramètres des niches fiscales les pluscoûteuses ! Comme le pointe la Cour des comptes, 15 dépensesfiscales concentrent à elles seules 53,2 % du montant totaldes dépenses fiscales, il serait en conséquence parfaitementpossible d’évaluer en premier lieu ces dépenses fiscales au regardde leur efficacité économique attendue, et de leur coût pour lefinancement des services publics.
L’absence de rapport d’évaluationsystématique pour les dépenses fiscales les plus coûteuses est unelacune injustifiable ! Par exemple, quels sont les principauxbénéficiaires des 5,6 milliards d’euros d’abattement d’IS sur lesentreprises du transport ? Une telle dépense fiscale a-t-elleun quelconque intérêt économique, ou vise-t-elle uniquement àpermettre à CMA-CGM de dégager des superprofits ?
Face à l’austérité budgétaire miseen place par le Gouvernement, une réforme du crédit d’impôtsrecherche pourrait voir le jour. La moindre des choses seraitd’éclairer le débat parlementaire sur ces 7,2 milliards d’euros decadeaux fiscaux en amont d’une telle réforme, et surtout pas enaval !
Compte tenu de ces éléments, etparce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriquespermettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsiqu’un rapport réalise la mesure de l’efficacité économique desniches les plus coûteuses.