APRÈS ART. 4	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés en 2023 et non reportés du programme Développement desentreprises et régulation du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés et non reportés du programme « Développement desentreprises et régulation » du budget général de l’État.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiements non consommés et non reportés, à hauteur de 519.millionsd’euros et 486.2 millions d’euros respectivement. Les créditsannulés représentent respectivement 15 % et 14 % descrédits consommés, des taux particulièrement élevés.