APRÈS ART. 4	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et nonreportées de la mission Plan de relance du budget général del’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de lamission « Plan de relance » du budget général del’État.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées, à hauteur de 42,4 millions d’euros. Les crédits annuléssont ainsi 2,3 fois supérieurs aux crédits consommés.
Nous aimerions par ailleurs savoircomment il est possible de consommer un montant négatifd’autorisations d’engagement, sur les programmes Ecologie etCohésion.