APRÈS ART. 9	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un document présentant une méthode et uncalendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluationde l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont lemanque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliardd’euros. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscalessont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organismeest chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes,que soit mise à la disposition du Parlement une véritableinformation concernant les bénéficiaires et les objectifs desdifférentes niches fiscales.
Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement meten place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dansune spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ontainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans sonrapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absencede pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenude leur montant, 91,3 milliards d’euros en 2023 toujours selon laCour, ce pilotage serait pourtant la moindre des choses !
Par un décret autoritaire en février dernier, le gouvernementretranchait 10 milliards d’euros à la transition écologique, à nosécoles. Et ce même gouvernement s’avérerait incapable de piloter etde maîtriser plus de 90 milliards d’euros de dépenses fiscales?
C’est plus que cela. En plus d’être non-maîtrisées, les dépensesfiscales sont aujourd’hui dissimulées. A ce jour, les modificationscomptables du gouvernement viennent considérablement altérer lacapacité à cerner les dépenses fiscales et leur évolution.
La pérennisation du CICE en exonérations de cotisation plutôt qu’enpassant par un crédit d’impôts ne signifie en aucun cas uneréduction des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises.
De même, le gouvernement a décidé cette année de proratiser lesdépenses fiscales liées à TVA sur la fraction véritablement touchéepar l’État, en l’occurrence 46%. Par cet artifice comptable, c’est54% des dépenses fiscales associées à la TVA, 11,6 milliardsd’euros, qui disparaissent d’un trait de plume.
Permettre d’évaluer l’évolution des dépenses fiscales nécessitebien évidemment un périmètre constant. Ces artifices sont autantd’obstacles à la capacité de contrôle du budget de l’Assembléenationale, et de procédés venant altérer la sincérité des débatsbudgétaires.
À ce jour, ni les notes d’exécution budgétaires, ni les rapportsd’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotagecohérent des dépenses fiscales. Devant une lacune d’une telleampleur, nous reprenons la recommandation de La Cour des comptesvisant à élaborer « un programme d’évaluation des dépensesfiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impactsur les recettes publiques », et demandons une méthode claire et uncalendrier fiable pour élaborer un programme d’évaluationnécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.