APRÈS ART. 4	N°CF50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF50
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et nonreportées du programme Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle du budget général del’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement non consommées et non reportéesdu programme « Recherche et enseignement supérieur enmatière économique et industrielle » du budget général del’État.
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulésreprésentent  18 % des crédits consommés, un tauxparticulièrement élevé.