APRÈS ART. 9	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un document mettant à jour les prévisions,objectifs et autres données chiffrées de laloi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation desfinances publiques pour les années 2023 à 2027, afin de lescorriger des effets du passage en base 2020 des comptesnationaux opéré par l’INSEE.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement undocument synthétique clair permettant de comparer les agrégatsmacroéconomiques et de finances publiques à une loi deprogrammation des finances publiques pertinente.
À l’occasion de la publication descomptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvrele passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est lebienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des sériesdes comptes nationaux sur de meilleures sources et de modifiercertaines méthodes afin de mieux décrire le fonctionnement del’économie.
Cependant, il a uninconvénient : la loi de programmation des finances publiquespour 2023 à 2027 a été ̶a̶d̶o̶p̶t̶é̶e̶ passée de force par49.3 avant ce changement de base. Dès lors, les valeursinscrites dans cette loi ne sont plus à jour, et nécessitent unrecalcul.
On le sait, la trajectoire desfinances publiques a déjà déraillé par rapport à cette loi deprogrammation. Mais faute de mise à jour suite au passage ennouvelle base, il est difficile d’appréhender dans quellemesure.
L’idéal serait bien sûr que leGouvernement présente un nouveau projet de loi de programmation desfinances publiques, qui contiendrait les chiffres mis à jour. On sedoute qu’il est peu probable que cela arrive.
C’est pourquoi le présentamendement demande au Gouvernement de produire un document quiserait une copie de la loi de programmation, mais avec une mise àjour de tous les chiffres afin de prendre en compte ce changementde base.