APRÈS ART. 9	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et desbaisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation del’endettement public depuis 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent laproduction d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépensesfiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dansl’augmentation de l’endettement public depuis 2017.
Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement lapolitique d’austérité mise en place au moment où l’investissementdans les services publics, les secteurs d’avenir et la protectionsociale des Français est de plus en plus nécessaire. La luttecontre le déficit ne saurait justifier la destruction de nosservices publics, de notre solidarité nationale, et de notresécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question :comment combler un déficit de 154 milliards d’euros, quand lesaides publiques aux entreprises, tous dispositifs confondus,représentent désormais plus de 200 milliards d’euros chaque année,en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédentquinquennat ?
Cette politique d’aides aux grandes entreprises est complétéepar un désarmement fiscal en faveur des plus riches. Le 17 janvier2024 à Davos, Emmanuel Macron produisait un autosatisfecit en setarguant d’avoir diminué les recettes fiscales de 60 milliardsd’euros par an depuis son arrivée au pouvoir.
Les projets de loi de règlement antérieurs soulignent eux-mêmesque ce sont bien les mesures fiscales en faveur des entreprises etdes plus aisés qui ont conduit à creuser significativement lesdéficits d’une année sur l’autre :
LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le soldebudgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euros,principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre àpartir de 2018 »
LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7milliard d’euros en 2019 du fait principalement de latransformation du CICE en allègement général de cotisationssociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt surles sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de lahausse du déficit de l’État en 2019. »
Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités,accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accèsaux services publics des plus pauvres en raison de la politiqued’austérité menée à leurs dépens. C’est le coût de sa politique decadeaux aux plus riches que Macron fait encore une fois payer àl’État, aux services publics, et aux plus précaires !
En 2014, une étude du Collectif pour un audit citoyen de ladette publique démontrait que 59% de la dette publique provient descadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs. Cette étude adésormais dix ans, il est grand temps qu’une étude similaire soitproduite afin d’évaluer la part des dépenses fiscales et desbaisses de prélèvement obligatoire dans l’augmentation del’endettement public depuis 2017.