APRÈS ART. 4	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport agrégeant et détaillant l’utilisation descrédits consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre l’évasionfiscale en 2023, ainsi que l’évolution de ces crédits depuis 2017.Ce rapport détaille l’allocation des moyens en fonction destypologies d’entités contrôlées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES demandent une fois encore la réalisation d’undocument budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble desmoyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et larépartition de ces moyens entre les typologies de personnescontrôlées. Un tel document est pourtant vital pour que leParlement puisse débattre sereinement des besoins matériels ethumains de l’administration dans son combat contre une desprincipales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cured’austérité sans précédent imposée par ce Gouvernement.
Qu’ils s’agissent des fichesd’exécution budgétaire, comme des rapports annuels de performances,ces documents réalisent un mélange des crédits et des effectifsconsacrés au contrôle fiscal avec des crédits et des effectifsconsacrés à d’autres politiques publiques, en particulier aurecouvrement « normal » de l’impôt. Cette confusionempêche toute évaluation par la représentation nationale destendances en matière de moyens et d’effectifs consacrésspécifiquement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscalespar le ministère des Finances. On retrouve en revanche des suivisd’indicateurs aussi artificiels et inutiles, comme le taux decontrôles effectués par intelligence artificielle (qui est passé de50 % à 55 %), sans que soient détaillés les biais desmodèles employés par le Gouvernement, ni que soit précisée latypologie des personne ciblées par ces outils d’apprentissagesautomatiques. Autant d’éléments qui viendraient mettre endifficulté le Gouvernement lancé dans une chasse aux pauvresidéologique, inefficace et honteuse !
Cette évaluation spécifique estd’autant plus nécessaire que le Gouvernement impose aujourd’hui destransferts des opérations de contrôle et de recouvrement, sansoctroyer plus de moyen à la Direction Générale des FinancesPubliques plus de moyens pour faire face à ces périmètres élargis.En 2023 la taxe acquittée par les employeurs de main d’œuvreétrangère, les amendes douanières prononcées par les juridictionset le traitement des premières demandes de remboursement desaccises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon pour lesconsommateurs d’énergie sont ainsi transférées, principalementdepuis la DGDDI. Ces augmentations de périmètres, associées à unevolonté d’opacité sur les moyens mis dans la lutte contre la fraudeet l’évasion fiscales sont irresponsables !
Par ailleurs, le document depolitique transversal s’intéresse uniquement à la lutte contre lafraude. Or, l’évasion fiscale ne se limite pas à la simplefraude : son éradication suppose, en plus des moyens decontrôle, une expertise solide pour identifier et combler lesfailles juridiques dans lesquelles les évadés fiscauxs’engouffrent.
Les moyens de la lutte contrel’évasion fiscale sont donc aujourd’hui éparpillés entre différentsprogrammes budgétaires. Outre le manque d’efficacité que celagénère en termes de coopération entre services, l’absence dedocument transversal complet rend impossible la tenue d’un débatéclairé sur les moyens alloués à cet objectif, permettant auGouvernement de justifier ses choix en la matière devantl’Assemblée nationale. Dans le cadre du PLF 2024, nous avions votéde vrais moyens pour lutte contre l’évasion fiscale, ce que leGouvernement a balayé par recours à un 49.3 autoritaire.
Par cet amendement, nous demandonsdonc un pas essentiel que le Gouvernement nous refusejusqu’alors : pouvoir suivre l’évolution des moyens alloués àla lutte contre l’évasion fiscale, afin de pouvoir piloterefficacement cette politique publique.