APRÈS ART. 9	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le coût et les recettes liées à lalutte contre la fraude et l’évasion fiscale en 2023. Ce rapportprécise notamment les coûts et les recettes en fonction des niveauxde revenus des personnes physiques contrôlées, et de la typologiedes entreprises contrôlées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande l’établissement d’un rapport d’évaluationpermettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude etl’évasion fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonctiondes typologies de personnes morales et physique contrôlées.
Au cours de nos débats lors duPLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métriqued’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissaitd’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceciafin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable.
S’il est prétendument difficiled’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce quenous contestons, il est alors tout à fait possible de réaliser,enfin, un rapport afin d’éclairer la représentation nationale surla pertinence économique de renforcer les effectifs dans la luttecontre l’évasion fiscale, et dans quel secteur le renforcement desmoyens humains et technologiques est le plus efficace.
Ce rapport permettrait alorsd’identifier le coût de collecte en fonction des typologiesciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau ofEconomic Research démontre qu’aux États-Unis, chaque dollar investidans le contrôle fiscal des 10 % les plus riches rapporte enmoyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question àl’échelle française.
Pour rappel, la fraude et l’évasionfiscales représentent chaque année 100 à 120 milliards d’euros.Chaque année, le Gouvernement réalise un autosatisfecit sur desmontants récupérés, en oubliant opportunément de présenter qu’endépit de son action, ce sont toujours entre 85 et 105 milliardsd’euros qui manquent pour financer la solidarité nationale et labifurcation écologique.
Au moment où le Gouvernement imposela pire cure d’austérité de l’histoire de la Ve République, lacaptation de ces milliards indûment soustraits à la puissancepublique suffirait à maintenir un déficit bien en deçà dessacro-saints 3 % exigés par Bruxelles que le Gouvernementtient tant à respecter.
Ce rapport permettra doncd’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre lafraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite depolitique publique d’amplification des moyens alloués aux servicesde lutte.