APRÈS ART. 9	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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RÉSULTATS DE LA GESTION ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2023 - (N° 2520)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant la décomposition entreimpact des mesures prises sur les comportements et l’évolutionspontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part del’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée àl’évolution des différentes ressources fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer l’information mise à disposition des parlementairesconcernant les recettes fiscales.
La révision du déficit pour 2023 à5,5 % du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreuxcommentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois,être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème demoindres recettes ». Cette constatation de la part d’unepersonne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60milliards par an est étonnante, mais rien n’indique qu’il songesérieusement à renoncer à imposer une cure d’austérité sansprécédent à ce pays.
Puisque ce problème de moindresrecettes semble désormais faire consensus, tout l’enjeu est dedéterminer d’où il provient afin de le résorber. C’est ce quepointe du doigt la Cour des comptes dans son rapport surl’exécution budgétaire en 2023 : alors que le PIB augmente envolume de 0,9 %, et augmente en valeur de 6,4 %, lesrecettes fiscales diminuent en valeur, ce qui est pour le moinsexceptionnel. C’est ainsi plus de 20 milliards d’euros qui manquentau budget général de l’État, et autant d’argent que MessieursCazenave et Le Maire entendent retirer à des services publicsexsangues.
La TVA est un impôt antisocial,mais stable. En redistribuant de la TVA pour compenser des baissesd’impôts et ses exonérations, le Gouvernement a rendu l’Étatdépendant à des recettes plus volatiles, et en premier lieu l’impôtsur les sociétés. La structure de recettes mise en place par leGouvernement met en danger la pérennité de l’action publique. Lessuperprofits que le Gouvernement refuse de taxer sont indécents,c’est un nouveau déficit historique qui attend le budget del’État.
L’examen du présent projet de loiest normalement l’occasion pour le Parlement d’apprécierl’évolution des recettes fiscales. Cette évolution, en l’occurrenceà la baisse, ne saurait être correctement appréciée sans prendre lamesure des différents facteurs qui ont pesé sur nos recettes :baisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l’inflationsur la TVA, impact des mesures prises… Il s’agit donc de développerl’influence de ces éléments distincts sur un résultat global.
Cet amendement prévoit donc derenforcer l’information des parlementaires concernantl’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, pour permettrede partir d’un diagnostic commun, et de préparer la fin du saccagedes recettes fiscales que les gouvernements Macron successifs ontmis en place.