ART. 1ER BIS C	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 2536)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS C
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I A. – Au4° du II de l’article L. 172‑13 du code del’environnement, les mots : « àl’avant-dernier » sont remplacés par lesmots : « au cinquième » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traitement d’une conséquence, àl’article L. 172-13 du code de l’environnement, de la modificationde l’article 41-5 du code de procédure pénale.