ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 2536)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, après laréférence : 
« article 56 »,
insérer les mots : 
« et à la première phrase du premier alinéa del’article 706‑148 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traitement d’une conséquence, àl’article 706-148 du code de procédure pénale, de la modificationde l’article 132-21 du code pénal.