ART. 5	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2024
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AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS - (N° 2536)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction légistique.