ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2542)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Bassire, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A  Dans l’intitulé, après le mot :« Réunion », sont insérés les mots :« , deMayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelletirant les conséquences de la mention du département de Mayotte àl’article 1er de la loi.