ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2542)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« d) À la fin,sont ajoutés les mots : « , et peuvent faire l’objetd’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintesparticulières de ces collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrappeler que si les lois nationales ont vocation à s’appliquer dansles Outre-mer afin de garantir une égalité des droits, ellespeuvent faire l’objet d’adaptations.
Comme le rappelle cette propositionde loi, la départementalisation des 4 anciennes colonies a étéobtenue grâce aux combats des progressistes. Mais entre le stade dedépartementalisation en 1946 et le stade d’atteindre des mêmesdroits que n’importe quel autre département de l’Hexagone il afallu de très longues luttes menées là encore par les forcesprogressistes.
L’égalité sociale a été entamée en1981 à l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand et achevée 15ans après, en 1996 sous la Présidence de Jacques Chirac. Maiségalité en droits, comme nous le reconnait la Constitution, ne veutpas toujours dire assimilation ! Nos différents territoires ne sontpas sur le sol continental. Nous sommes dispersés aux 4 coins dumonde en apportant à la France toute sa richesse et son rayonnementsur tout le globe. 
Nos cultures sont différentes, nos façons de vivre sontdifférentes, nos climats sont différents, nos langues sontdifférentes, nos problèmes sont différents... nous avons tous nospropres spécificités.
Une loi votée à l’Assemblée nationale ne peut pas toujourss’appliquer à la lettre aux territoires ultramarins. Dernierexemple en date : la réforme de l’assurance chômage. Nous battonstous les records ! Même chose pour l’obligation de travailler pourbénéficier du RSA. Ou encore le vote de la loi littorale à Parisqui s’applique en Outre-mer !
Laurent Vergès clamait dansl’hémicycle de l’assemblée nationale en 1986 : « nou lé pas plisnou lé pa moin » pour réclamer l’égalité sociale.
Jean Paul Virapoullé lui dans salogique infantilisante, de relation dominant-dominé a imposé en2002 avec la complicité du pouvoir en place de l’époque leverrouillage de La Réunion avec son amendement à l’article 73alinéa 5 de la constitution en 2003. Cet alinéa exclut La Réunionde la possibilité dont bénéficie les autres collectivités del’article 73 de disposer d’un pouvoir normatif dans des domainesrelevant de la loi ou du règlement.