ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2542)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Rimane, M. William et Mme Faucillon
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« régies par l’article 73de »
les mots :
« exerçant leurs compétencesdans les conditions prévues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àprendre en considération la volonté exprimée par certainsterritoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolutioninstitutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent decelui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose uneformulation compatible avec une éventuelle révisionconstitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations.