ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2542)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Baptiste, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« e) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Les collectivités visées parla présente loi disposent d’un droit à la différenciation qu’ellesexercent dans le respect des droits et libertés garantis par laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à affirmer dans le cadre de la loidu 19 mars 1946 le principe de différenciation. 
En effet, la proposition de loiprésentement discutée, tout en allant dans le bon sens, reste surun plan symbolique. 
Aussi, l’occasion mérite t-elled’être saisie pour lancer le débat sur le droit à ladifférenciation pour les collectivités ultra marines. 
Cet amendement vise donc à affirmerce droit tout en précisant qu’il ne s’exercerait que dans lerespect des droits et libertés garantis par laConstitution.