ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2024
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ACTUALISATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DÉPARTEMENTS FRANÇAIS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA RÉUNION ET DE LA GUYANE FRANÇAISE - (N° 2542)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Bassire, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« da) Les mots :« décrets d’application à » sont remplacés par lesmots : « lois ou décrets permettant leur applicationdans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle: la référence aux décrets d’application de la IIIèmeRépublique n’est plus pertinente aujourd’hui, une loi ne pouvantêtre modifiée que par une autre loi.