ART. 3	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2544)
Adopté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , sauf, jusqu’au1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ouréservés avant la date de promulgation de la présente loi dans lesconditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3,L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf, jusqu’au1er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ouréservés avant la date de promulgation de la présente loi dans lesconditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3,L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et del’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Même logique qu’un amendementprécédent, il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de lasuppression des dispositifs de défiscalisation, pour lesinvestissements effectués avant la promulgation de la loi.)
 
Cet amendement propose de reporterl’entrée en vigueur de la suppression des dispositifs dedéfiscalisation, pour les investissements effectués avant lapromulgation de la loi, à une échéance fixée à 2030, afin de ne paspénaliser les investisseurs ayant déjà procédé à l’investissementsur le fondement des dispositifs de défiscalisation existant.
En revanche, pour les futursinvestisseurs (à partir de la date de promulgation de la loi), lesdispositifs de défiscalisation visés par la présente proposition deloi seront supprimés dès sa promulgation.