APRÈS ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2544)
Adopté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code de laconsommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑23est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « articles », sont insérées lesréférences : « 199 undecies A, 199 undeciesC, » ;
b) Le 1° estcomplété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceuxrésultant de la non obtention, du non renouvellement, du retrait oudu transfert de l’autorisation administrative d’exploitation del’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou detout acte administratif conditionnant une activité prévue dans cetétablissement. » ;
c) Les deux derniersalinéas sont ainsi rédigés :
« Avant toute conclusion d’unevente d’un logement tel que mentionné au premier alinéa du présentarticle, une notice d’information est notifiée par le vendeur àl’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contratpréliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de laconstruction et de l’habitation ou à l’acte authentique de ventelorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contratpréliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opérationproposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans desconditions déterminées par décret.
« Lorsque la noticed’information n’est pas jointe à la promesse de vente, au contratpréliminaire ou à l’acte authentique de vente précités, le délai derétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’articleL. 271‑1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de lapremière présentation de la lettre notifiant cette notice àl’acquéreur, selon les modalités prévues au même articleL. 271‑1. »
2° La section 2 du chapitre IIdu titre III du livre Ier est complétée par une soussection 5 ainsi rédigée :
« Sous section 5
«  Investissement locatifouvrant droit à une réduction d’impôt
« Art. L. 132‑30. – Tout manquementaux obligations mentionnées à l’article L. 122‑23 est passibled’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75000 euros pour une personne physique et 375 000 eurospour une personne morale.
« Les amendes sont prononcéesdans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livreV. »
3° Au 2° de l’articleL. 511‑5, après le nombre : « 3 », est insérée lenombre : « , 6 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information de l’investisseur potentiel. De nombreux particuliersont en effet investi dans des chambres d’EHPAD sans connaître lesrisques associés, et se retrouvent ruinés.
Pour répondre aux enjeux de bonnecompréhension du risque afférent à l’investissement réalisé, laloi Sapin 2 a introduit un article L. 122‑23 du code dela consommation assujétissant la publicité pour certainsinvestissements locatifs à des obligations renforcées, afin depermettre à l’investisseur potentiel de « raisonnablementcomprendre les risques afférents à l’investissement ». Avec lamise en extinction du « Censi-Bouvard », ces dispositionsne seront toutefois plus applicables aux acquisitions de chambred’EHPAD en LMNP.