ART. 3	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2544)
Adopté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« qui accueillent desactivités ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.