ART. 4	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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SUPPRIMER LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION IMMOBILIÈRE POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES EHPAD ET AUTRES ESMS - (N° 2544)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Panifous, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« qui accueillent desactivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.