APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1erjanvier 2025, les établissements suivants sont tenus d’employer aumoins 10 % de leurs fonds propres en obligations assimilablesdu Trésor :
1° Les établissements decrédit agréés en qualité de banque ;
2° Les établissements decrédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
3° Les établissements decrédit agréés en qualité de banque coopérative ;
4° Les établissements decrédit agréés en qualité d’établissement de créditspécialisé ;
5° Les établissements decrédit agréés en qualité d’établissement de crédit etd’investissement ;
6° Les établissements decrédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ;
7° Les organismes de placementcollectif et, le cas échéant, les sociétés de gestion auxquellesest déléguée la gestion de leurs portefeuilles ;
8° Les entreprises d’assuranceet les entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce soncontrôle.
II. – Le pourcentagementionné au I peut être fixé à un niveau supérieur par arrêté duministre de l’économie et des finances.
III. – Un décret enConseil d’État fixe la liste, la périodicité et les modalités detransmission des documents justificatifs que les établissementsconcernés sont tenus de fournir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés du groupe LFI-NUPES proposent de définir un taux plusmodeste de fonds propres en obligations assimilablesobligatoirement détenu par les établissements de crédit. Il s’agitainsi de soutenir la finalité de cette proposition de loi tout enrenforçant son effet sur la détention intérieure de la dettepublique.
La dette française soulève deuxinterrogations du point de vue du risque systémique.
Une première question est assezdirecte : une crise de la dette en France impliqueraitdirectement des tourments d’une part sur le marché des obligations,mais également pour les actifs valorisés sur le territoirenational. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’empruntsrestent stables, y compris face à des perspectives de croissancesciemment gonflées à l’hélium par le Gouvernement, ou des déficitsofficiels revus à la hausse en catastrophe.
La seconde est bienindirecte : le Gouvernement fait le choix de subordonner sapolitique au verdict des agences de notation privées. S’en suitalors la politique d’austérité que l’on connaît alors et quidevient le seul horizon politique de ce Gouvernement. Pourtant,cette politique de réduction des dépenses publiques tue lacroissance, ce qui signifie une hausse de la dette rapportée auPIB, ce qui justifie de nouvelles coupes, et ainsi de suite :au nom du désendettement, le Gouvernement nous enferme dans unespirale récessionniste et ne mène vers un endettement plus grandencore.
Cette boucle crée en elle-même lesconditions d’un risque systémique et d’un effondrementgénéralisé : effondrement des services publics, effondrementde la sécurité sociale, puis dans un second temps effondrement dela valorisation économique et donc effondrement financier.
Il s’agit en conséquence de mettreun terme à ce chantage à la dette qui étouffe toute croissance, etsert de prétexte au recul sans précédent des services publics et dela sécurité sociale opérée par Monsieur Macron.
Afin de faire reculer la part dedette soumis aux caprices des marchés financiers, nous proposons dedéterminer pour les acteurs financiers un taux de fonds propresobligatoirement détenus en obligations assimilables du Trésor. Unetelle mesure est crédible et a fonctionné en France : de 1948à 1966, la dette publique française était levée hors-marché, via uncircuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Lesétablissements de crédit et les établissements bancaires avaientobligation de détenir un plancher de bons du Trésor.
En augmentant mécaniquement lademande de bons du Trésor, cette proposition viendra augmenter lesmarges de négociations sur les taux d’intérêts, ce qui permettra deréduire la charge de la dette contre laquelle le Gouvernementprétend lutter.
Ainsi, nous proposons de déterminerun ratio d’obligations obligatoirement détenu par lesétablissements de crédit, afin de mettre un terme à lasubordination de la politique budgétaire française aux marchés etaux agences de notation.
Cette mesure est un repli de la proposition de loi portantdéfinanciarisation de la dette publique déposée le 21 décembre 2023par Hadrien Clouet.