APRÈS ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1er janvier 2027 puisau 1er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les volumes de contrats à terme conclus enapplication de l’article premier de la loin°  du  visant à accroître la part desrésidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Cerapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue leseffets de ce dispositif sur la part de dette publique détenue pardes résidents sur le territoire français et sur les taux d’empruntdes obligations assimilables du Trésor.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES prévoit d’évaluer à deux ans, puis à cinq ansl’efficacité de ce nouveau dispositif financier. Ces rapportsd’évaluation se pencheront notamment sur les montants de contrats àterme proposés par la caisse de la dette publique, les volumes desdemandes de ce produit, son efficacité au regard des objectifs definancement de l’économie réelle de la France, ainsi que soninfluence sur la part de la dette détenue par des résidentsnationaux.
Aujourd’hui, la plupart desparticuliers détiennent des obligations sans le savoir,indirectement par les placements réalisés en leur nom via leslivrets A et les assurances vie. Ce nouveau dispositif financiermis à disposition des particuliers et entreprises françaisess’ajouterait ainsi à ceux déjà existants. Si la mise en placed’achat de parties de la dette publique de manière désintermédiéepourrait présenter des intérêts, les effets a posteriori de cemécanismes restent à ce jour incertain. Permettra-t-ileffectivement une relocalisation de la détention de la dettefrançaise ? Aura-t-il une influence positive sur les tauxd’emprunts en augmentant la demande ? Le gouvernement jouera-t-ille jeu en permettant à la caisse de la dette d’émettre suffisammentde contrat à terme par rapport à cette éventuelle demande ? Ce sontautant de questions qui restent aujourd’hui en suspens. Il s’agitdonc d’assurer un suivi a posteriori de ce nouvel outil, et de sonimpact réel sur la gestion de la dette publique.
Enfin, alors que la dette françaiseest aujourd’hui détenue à 47% par des résidents français, qu’ils’agisse de particuliers ou d’entreprises, et à 25% par la Banquecentrale européenne, il s’agira alors d’observer si larelocalisation des 28% de la dette détenus par d’autres acteursprésente effectivement des avantages en termes de stabilité, et deréduction du risque de spéculation, ou si ces écueils tiennentavant tout à un recours excessif aux marché financiers et une misesous tutelle des agences de notation.
Pour l’ensemble de ces raisons, legroupe LFI-NUPES souhaite la publication d’un rapport sur lesmontants émis par ce nouveau produit, les volumes de demande,l’efficacité de ce dispositif sur la gestion de la dette, ainsi quesur l’intérêt de réinternaliser la part de dette détenue par desnon-résidents.