APRÈS ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant l’identité des personnes moralesdétenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésorfrançais et produisant des agrégats statistiques sur la nationalitédes personnes physiques détenant de tels titres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES réitère sa demande d’une plus grande transparence et uneplus grande clarté dans la détention de la dette publiquefrançaise, puisque sa gestion est au centre de nos débats et seraitl’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par leGouvernement.
La question de la détention de ladette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et despéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autantde prêteurs, le caractère « flottant » de la dette seraitun danger pour notre financement de long terme, et un nouveauprétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos servicespublics et à notre sécurité sociale.
Pourtant la dette française estaujourd’hui détenue à 47 % par des résidents français, qu’ils’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais deréaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérerla part de dette détenue par les résidents des pays de l’Unioneuropéenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens oudes Chinois est trompeur.
Par ailleurs, la part importante dedette française détenue par la BCE ne saurait être considérée commeà la merci d’investisseurs étrangers. Une fois retranché ces25 % de bons du Trésor considérés comme détenus par desnon-résidents, la part de dette détenue par des personnesfrançaises est de 62,4 %, proche des deux-tiers !
Aujourd’hui, même l’agence FranceTrésor n’a pas la visibilité précise sur les détenteurs de la dettepublique. Dans le cadre de la réalisation du rapport, il sera alorstemps d’agir pour mettre un terme à cette situation injustifiablequi nuit à la sincérité de nos débats, et abîme la confiance descitoyennes et des citoyens dans les processus de prises dedécisions politiques.
Il s’agit en conséquence de mettreun terme aux imprécisions et aux déclarations à l’emporte-pièce quiminent les débats sur la dette, en levant une fois pour toutes lesincertitudes qui pèsent sur les détenteurs de dette.