APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les modes de désignation desspécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation parsein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré detransparence démocratique de ce mode de désignation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer la transparence du fonctionnement del’Agence France Trésor. Dans un premier temps, il s’agit dedéterminer l’opportunité de l’intégration d’une part deparlementaires dans les réunions des comités de sélection de l’AFTavec les Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans laformulation de recommandations, afin de mettre en lumière lefonctionnement de ces instances.
Les SVT sont sélectionnés par le ministre chargé de l’économie,sur recommandation du directeur général du Trésor, président del’AFT. Le directeur général du Trésor peut, pour l’établissement deses recommandations, recourir à l’avis d’un comité desélection.
La composition du groupe des SVT a évolué dans le temps, etcomptait quinze établissements pour la période 2019-2021. Pour lapériode 2022-2024, il est élargi à 18 grandes banques. Ce groupe deSVT est censé représenter la diversité des établissements actifssur le marché des emprunts d’État français : grandes banques deréseau, établissements spécialisés, institutions d’originefrançaise ou étrangère. Pourtant, alors que la dette publique estdétenue pour presque la moitié en France, les grandes banquesaméricaines sont plus nombreuses que les banques françaises. Il y adonc un enjeu de mise en lumière des processus de sélection quiaboutissent à un équilibre aussi surprenant.
Les SVT ont la responsabilité de participer aux adjudications etaux syndications de dette, de placer les valeurs du Trésor etd’assurer la liquidité du marché secondaire. Ils conseillent etassistent l’agence sur sa politique d’émission et de gestion de ladette, et plus généralement sur toute question intéressant le bonfonctionnement des marchés. Ces SVT se retrouvent donc à la foisdans une situation d’oligopole sur le marché primaire de la dettepublique, et dans un rôle de conseiller sur les stratégied’émission de dette.
Cette double casquette de conseiller et de premier bénéficiairedes émissions de dette pose légitimement question. Afin d’améliorerla transparence sur les modes de fonctionnement de ce service àcompétence nationale, nous proposons donc dans un premier temps unrapport évaluant l’intérêt de l’inclusion de membres parlementairesdans les instances décisionnelles.
”