ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Retiré
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce dernier ne peut prévoird’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de créditd’impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fouessentiel à la bonne application de cette proposition de loi, enempêchant que la vente directe de ces contrats à terme donne lieu àde nouvelles exonérations fiscales au nom de l’attractivité.
La dette française sera d’autantplus facile à maîtriser qu’elle est interne. Accroître la part derésidents dans la dette française est donc une volonté que noussoutenons. Mais cette facilitation et désintermédiationd’acquisition de titres de bons de Trésor ne peut se faire auxdépens des recettes fiscales et des cotisations.
Si nous souscrivons à la volonté decet article, nous regrettons que par le renvoi des modalités à undécret, il laisse la main à l’exécutif, qui pourra, comme à sonhabitude, saborder les initiatives parlementaires. Nousreconnaissons toutefois que ce problème est difficilementsoluble : la détermination précise des éléments des contrats àterme ainsi créés risque de se retrouver rapidement obsolète, etl’encadrement détaillé d’un nouveau mode d’acquisition des bons duTrésor relève davantage d’un projet de réforme de plus grandeampleur.
Il s’agit donc, a minima, deprévoir des garde-fous pour garantir que le décret pris ne puissepas dévoyer l’intention de la présente proposition de loi, quiprévoit en premier lieu la fin d’une situation de rente pour lesSpécialistes en Valeur du Trésor, et trace une première piste surce que pourrait être un recours à l’emprunt populaire.
La mise en place de nouvellesexonérations, au nom d’un besoin d’attractivité plus fantasmé quedémontré serait une trahison de l’esprit de ce texte. Pire, ellerenforcerait encore la situation ubuesque que nous vivons : unGouvernement qui organise l’impuissance de l’État en empruntant auxplus riches de ce pays l’argent qu’il refuse de leur taxer.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’assurer que le décret du Gouvernement ne vienne pas donnerlieu à de nouvelles exonérations fiscales qui grèvent aujourd’huile budget de l’État et de la sécurité sociale.