APRÈS ART. UNIQUE	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2024
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ACCROÎTRE LA PART DES RÉSIDENTS NATIONAUX PARMI LES DÉTENTEURS DE LA DETTE PUBLIQUE - (N° 2546)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier lecode du commerce afin de permettre un meilleur descriptif desdétenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une tellemodification dans l’analyse de la détention de la dettepublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande d’évaluer l’intérêt d’une plus grandetransparence dans la détention de la dette publique française, afinde clarifier les enjeux de sa gestion.
Le 11 novembre 2010, ChristineLagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno LeMaire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la questionécrite du Sénat :
« Les textes actuellement envigueur n’autorisent les conservateurs d’instruments financiers àcommuniquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finauxqu’aux seuls émetteurs d’actions, de bons de souscription d’actionsou d’instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès aucapital. Par conséquent, l’Agence France Trésor (AFT) ne peut pasidentifier précisément les détenteurs des obligations assimilablesdu Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) etdes bons du Trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de ladétention de la dette française peut être estimée grâce à deuxsources d’information : les statistiques de la balance despaiements fournies par la Banque de France qui portent sur ladétention de la dette de l’État par les non-résidents. Cesstatistiques ne donnent toutefois pas d’indication quant au détailde la répartition géographique à l’intérieur de la catégorie« non-résidents » »
Cet aveu d’impuissance a désormaisplus de 13 ans, et pourtant rien n’a été entrepris pour mettre unterme à cette opacité, alors que la question de la dette et de sagestion est omniprésente dans le débat public depuis la crise dessubprimes. Cette situation est injustifiable !
Alors que la question de ladétention de la dette française ne cesse de faire l’objet deconjectures et de spéculation, ce maintien d’un anonymat despersonnes morales détentrices de la dette française, ainsi que deleur nationalité nuit aux débats. La dette française n’a jamaisattiré autant de prêteur, et pourtant le caractère« flottant » de la dette continue d’être agité comme undanger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétextepour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publicset à notre sécurité sociale.
Pourtant la dette française estaujourd’hui détenue à 47 % par des résidents français, qu’ils’agisse de particuliers ou d’entreprises. Il s’agit désormais deréaliser une analyse plus détaillée de cette détention. Considérerla part de dette détenue par les résidents des pays de l’Unioneuropéenne au même titre que celle détenue par des Étasuniens oudes Chinois est trompeur.
Nous proposons donc de nous donnerles moyens d’analyser correctement la structure de détention de ladette française, et d’évaluer la possibilité de le faire parévolution du code de commerce.