ART. 2	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS - (N° 2549)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
Mme Lanlo, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte budgétairecomplexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impactpréalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effetspositifs attendus n’apparaît pas pertinent.
Une telle initiative conduirait parailleurs à créer un risque de contentieux important au regard de ladirective européenne relative à la TVA, qui n’autorise par laFrance à instaurer une exonération des opérations visées parle texte.
Pour ces raisons, le présentamendement propose de supprimer les alinéas de l’article 2concernant ces mesures fiscales.