ART. 2	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2024
___________________________________________________________________
GÉNÉRALISER LA CONNAISSANCE ET LA MAÎTRISE DES GESTES DE PREMIERS SECOURS - (N° 2549)
Tombé
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
Mme Descamps, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par desassociations agréées de sécurité civile mentionnées à l’articleL. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champ des formations aux gestes de premiers secours exonérées dela taxe sur la valeur ajoutée aux formations dispensées par lesassociations agréées de sécurité civile mentionnées aux articlesL. 725-1 autorisées à assurer ce type d’enseignementconformément à l’article L. 726-1.