ART. 4	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 6 à 8l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport proposant des mesures afin de rendrel’emploi des seniors plus avantageux pour lesemployeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deprivilégier une politique incitative plutôt que punitive pourfavoriser le maintien dans l’emploi ou l’embauche des seniors.