APRÈS ART. 3	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5422‑24 du code du travail est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes s’opposent l’utilisation des fonds del’Unédic à d’autres fins que le financement de l’allocation chômagedes personnes privées d’emploi.
Depuis la Loi Pénicaud de 2018, legouvernement a mis sous tutelle l’Unédic pourtant censée être géréeparitairement par les syndicats représentants les salariés et lesorganisations patronales depuis 1958. Cela lui permet au moyend’une lettre de cadrage d’imposer des objectifs d’économiesdémesurés ainsi que des objectifs d’évolution des règles del’assurance chômage. Ce faisant, il oblige l’Unédic à dégager desexcédents qu’il peut ensuite prélever à des fins budgétaires.
L’Unédic est assise sur desréserves qui aiguisent les appétits du gouvernement. L’organismegestionnaire de l’assurance chômage prévoit 4,7 milliards d’eurosd’excédents en 2024 et 8,6 milliards d’euros en 2025.
Les excédents de l’Unédic ne sontpas le fruit d’une gestion particulièrement vertueuse del’assurance chômage. Ils résultent en réalité d’économies réaliséesau détriment des privés d’emploi et des salariés permises par lesréformes qui se succèdent depuis 2018 : durcissement des conditionsd’affiliation, baisse de la durée d’indemnisation, réforme du modede calcul du salaire journalier de référence.
La réforme des règles del’assurance chômage souhaitée par le gouvernement vise donc àdiminuer le déficit de l’Etat. Il espère réaliser 3,7 milliardsd’économies par an en régime de croisière, en attaquant les droitsdes assurés sociaux.
Les prélèvements sur l’Unédicvisent aussi à financer France Travail, qui devrait pourtant êtrefinancé par l’impôt dès lors que cet organisme assume une charge deservice public. Ainsi, la loi impose qu’au moins 10% des recettesde l’Unédic aille au financement du service public de l’emploi. Àcette fin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aacté une ponction supplémentaire de l’Unédic, pour un montantdéterminé par arrêté des ministres du Travail et du Budget. L’Etatprévoit de ponctionner 12 milliards d’euros de plus sur l’Unédicsur la période 2023-2026. Ce sont déjà 60 milliards qui ont étédétournés depuis 20 ans.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de limiter l’utilisation des recettes de l’Unédic à laseule indemnisation des personnes privées d’emploi.