ART. 3	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Monnet et M. Dharréville
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ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’articleL. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence,après la référence :
« L. 5422‑20‑2, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« les mots : « àl’élaboration du document de cadrage mentionné aux articlesL. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sontsupprimés ; » .
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lalettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisationssyndicales et patronales en amont de leurs négociations.