APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2024
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde l’entrée en vigueur de l’article 1er, leGouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointementpar le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pourl’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protectionsociale, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques etsociaux des réformes successives de l’assurance chômage menéesdepuis 2018, en particulier concernant la durée del’indemnisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement démultiplie depuis2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques tropsouvent financières, afin de limiter les droits des allocatairessans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculercertaines des économies réalisées soit dans des missions imposées àFrance Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertementdans l’atténuation des déficits publics comme en lfi2024 etlfss2024.
Ce glissement progressif que nouscontestons commande en amont une protection de l’assurance chômage,deniers relevant d’abord du dialogue social : à notre sens ondoit bien davantage aller vers une objectivation des donnéeséconomiques et financières considérées pour toute réforme.
Ainsi nous proposons par cetamendement d’appel que plusieurs organes de conseil de l’Étatconsidérés pour la qualité de leurs travaux sur le domaine del’économie et de la protection sociale reviennent sur les dernièresréformes, et l’impact des variations réelles ou projetés de ladurée d’indemnisation, sujet du présentarticle 1er. Nous rappelons avoir déposé parailleurs un amendement pour retour à une indemnisation pouvantatteindre jusqu’à 24 mois (amendement n° ECOLO00006).