ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTÉGER LE MODÈLE D’ASSURANCE CHÔMAGE ET SOUTENIR L’EMPLOI DES SÉNIORS - (N° 2550)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.